Marques et collectivites territoriales

Une collectivité territoriale (ville de Nice) peut se voir attribuer des droits de propriété intellectuelle sur un terme distinct de son nom, s’il apparaît que ce terme est indissociable du nom de la ville (1).

(1) Notamment en raison de ce que la ville est propriétaire d’un site géographique désigné sous ce terme

Mots clés : villes,collectivités territoriales

Thème : Marques et collectivites territoriales

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 6 mai 2008 | Pays : France

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