Marque et liberte d’expression

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Liberte d'expression et marques Des associations de protection de l'environnement (1) qui détournent, notamment sur leurs sites Internet, le logo de la société Areva (2) aux fins de sensibilisation du publique, n'abusent pas de…
• Parodie de Logo L’exception de parodie de Logo L’exception de parodie ou de pastiche a été instituée par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle comme exception au droit de l’auteur…
• Parodier le logo d’une marque ? L'exception de parodie ou de pastiche a été instituée par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle comme exception au droit de l’auteur d’une œuvre. Une fois l’œuvre…
• Liberte d'expression - Abus Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés que sur le fondement de ce texte et non pas…
• Liberte d'expression - Email Le salarié qui adresse à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques un message électronique dans lequel il remet en cause sa situation au sein…
• Liberte d'expression des syndicats En application de l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par…
• Liberte d'expression des syndicats Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d'expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l'encontre d'un maire sans les étayer par…
• Liberté d’expression du Franchisé En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; ne présente aucun…
• Alerter sur les dangers d’un produit : dénigrement… Si le danger avéré pour la santé publique d’un produit, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, fait obstacle au dénigrement, c’est uniquement sous certaines conditions. Se saisir d’une étude scientifique pour…
• Contrefacon de marque La SARL DJ CENTER est titulaire de la marque "P PARADISE" pour désigner des services relatifs à l'organisation de soirées et organise les soirées nommées "Paradise". Ayant constaté que le…
• Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 6 Proportionnalité de la sanction à la faute    Lorsque l’employeur obtient une preuve de comportement illicite du Salarié, celle-ci doit présenter une gravité suffisante pour justifier une sanction qui peut, selon…
• Contrefacon - Titre Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) est titulaire de la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle du même nom. Ayant constaté qu'une association commercialisait…
• Noms de domaine La société PARCOUR qui a déposé la marque (slogan publicitaire) "Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine!", a découvert que la société LM Services a déposé plusieurs noms de domaine…
• Marque et concurrence deloyale La marque "J'apprends à dessiner" est nulle en ce qu'elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour…
• Syndicats et internet La SA TNS Secodip demandait en justice la fermeture de plusieurs rubriques du site Internet d'un syndicat de branche (CGT). Selon la société, les rubriques du site en cause accessibles…