Marque communautaire – Refus

La société américaine Xentral LLC, a demandé à l’OHMI l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM pour les produits de l’imprimerie, périodiques et annuaires. La société Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès à cet enregistrement. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a jugé qu’il existait un risque de confusion en France car la marque demandée PAGESJAUNES.COM serait perçue comme étant la version Internet de l’annuaire papier portant la marque LES PAGES JAUNES. Les produits en cause seraient considérés comme étant offerts par la même entreprise.
Point intéressant de la décision, les juges n’ont pas reconnu que Xentral LLC pouvait se prévaloir de son prétendu droit antérieur fondé sur le nom de domaine « pagesjaunes.com ». La validité d’une marque nationale ne peut pas être mise en cause dans le cadre d’une procédure d’enregistrement d’une marque communautaire, mais uniquement dans le cadre d’une procédure de nullité entamée dans l’État membre où a été enregistrée la marque nationale. A noter qu’en l’espèce, la demande en nullité de la marque LES PAGES JAUNES a été rejetée par décision de la Cour d’appel de Paris du 30 mars 2005.

Mots clés : refus,marque communautaire,pagesjaunes,pages jaunes,risque de confusion

Thème : Marque communautaire – Refus

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 13 decembre 2007 | Pays : France

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