Maître du fichier

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Destinataire de données personnelles 1. La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles…
• Traitement automatisé des données à caractère… Rapport n° 749 de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi Traitement automatisé…
• Données personnelles : amendement de la Convention 108 Le Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel est en…
• Importateur de données personnelles Le responsable du traitement qui accepte de recevoir de l'exportateur de données des données à caractère personnel en vue de leur traitement ultérieur conformément aux conditions de la présente décision. …
• CELEX:62019CA0439: Affaire C-439/19: Arrêt de la…
• CELEX:62019CA0645: Affaire C-645/19: Arrêt de la…
• Message de données Information créée, transmise, reçue ou conservée par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le…
• Moyen de cryptologie Tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans…
• Nouvelles obligations des Fournisseurs d'accès Internet En application de la Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 qui doit être transposée au plus tard le 25 mai 2011 (1), les FAI seront soumis à une obligation de…
• Abonné 1. Toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services. Source :…
• CELEX:62019CA0597: Affaire C-597/19: Arrêt de la…
• Statuts de SARL de qualité professionnelle Statuts fondateurs d'une société à responsabilité limitée (SARL). Les Statuts de la SARL  doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession…
• Matériel de décodage Tout appareil, équipement ou dispositif conçu ou spécialement adapté, en tout ou partie, pour permettre l'accès en clair à un service crypté, c'est-à-dire sans modification ou altération de ses caractéristiques. Source…
• Messagerie électronique Service permettant aux utilisateurs habilités de saisir, envoyer ou consulter en différé des courriels. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire du courrier…
• Données de localisation Toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public. Source : Directive…