Mainlevée de Saisie Conservatoire

Le nouveau modèle de Demande de Mainlevée de Saisie conservatoire est disponible. Conformément au Code des procédures civiles d’exécution, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur …

Cette Demande de Mainlevée de Saisie conservatoire relève du pôle de l’exécution qui tranche les difficultés survenues lors de l’exécution d’une décision de justice en matière civile. Par conséquent, le juge de l’exécution ne peut être saisi que s’il existe une procédure d’exécution en cours. Le pôle de l’exécution regroupe les services des saisies des rémunérations, des injonctions de payer, du surendettement et la régie du Tribunal d’instance.

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger