Mailbombing

Suite à un différend commercial avec la société Amen, son hébergeur, M.X a avoué avoir mené plusieurs attaques de mailbombing (envoi massif de courriers électroniques, en l’espèce 12 000 messages identiques).
M.X a été jugé coupable du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données et condamné à 2 mois de prison avec sursis ainsi que 3000 euros de dommages et intérêts.

Mots clés : mailbombing,envoi massifs,courriers électronique,spamming,

Thème : Mailbombing

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Nanterre | Date : 8 juin 2006 | Pays : France

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