Loyers commerciaux : la Clause pénale peut être liquidée en référé | IP World |

Loyers commerciaux : la Clause pénale peut être liquidée en référé

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En cas de défaut de paiement des loyers commerciaux, la clause pénale clairement rédigée peut être liquidée en référé. La cour relève que l’article 14 du bail commercial du 6 mars 2019, dont les stipulations sont claires et ne supposent aucune interprétation, prévoit qu’à défaut de paiement des sommes dues notamment au titre des loyers et accessoires à leur échéance et du seul fait de l’envoi par le bailleur

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