Logiciel – Contrefacon

Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la disposition d’un nouvel employeur sous un nouveau nom, s’expose au délit de contrefaçon.

Mots clés : logiciel,contrefaçon

Thème : Logiciel – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 4 novembre 2008 | Pays : France

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