Logiciel – Contrefacon

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Contrefacon - Logiciel Le délit de contrefaçon de logiciel peut être retenu dès lors qu'il résulte d'une analyse comparative faite par un expert, que le logiciel contrefaisant présente de grandes ressemblances (25 fichiers…
• Contrefacon de logiciel M. M., ancien directeur technique de la société L'INVENTORISTE et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel "PCC" développé par l'ancien employeur de M.M. (société L'INVENTORISTE). M.M.…
• Contrefaçon de logiciel : recevabilité de l’action Une société est irrecevable à agir en contrefaçon si elle n’identifie, ni dans sa requête initiale ni au stade de l’instance en rétractation, le ou les produits qu’elle développe et…
• >Comme protéger le logiciel ? >Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer le logiciel pour en obtenir la protection, un dépôt s’avère intéressant ne serait-ce que pour établir la date de création du logiciel.…
• Saisie contrefacon - logiciel Dans le cadre d'une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une saisie contrefaçon. La société défenderesse s'opposaient à cette saisie en…
• Cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Contrat de cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Contrat de cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Contrat de cession de Logiciel Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Contrefacon de logiciel et prejudice On se souvient que la Cour d'appel de Versailles (1) avait condamné la société Fiat auto France pour contrefaçon d'un progiciel de gestion des horaires du personnel. M.X. détenteur des…
• Licenciements et nouvelles technologies Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse pour mutation technologique, tant en appel (1) qu'en cassation. La mise en oeuvre…
• Logiciel - Conformite Un contrat de fourniture et de maintenance sur un logiciel qui présente des temps de réponse trop longs peut être résilié judiciairement. La résolution judiciaire ainsi prononcée remet les choses…
• Contrat de cession de Logiciel >Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la…
• Titre de logiciel On se souvient que le TGI de Bobigny (1) avait reconnu à la société 3D SOFT des droits d'auteur sur le logiciel CARVIEW ainsi que sur la marque CARVIEW et…
• Saisie contrefacon Toutes les contestations relatives à une ordonnance autorisant une saisie- contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent être portées devant le même juge ayant rendu l'ordonnance, sous peine…