Promesse d'achat immobilier

Promesse d’achat immobilier

12 septembre 2019 La Rédaction 0

Le modèle de Promesse d’achat immobilier actualisé est disponible. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le droit immobilier, il s’agit du contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire Suite …

Conditions de validité d'une caution

Conditions de validité d’une caution

16 juillet 2018 La Rédaction 0

Conditions de validité d’une caution Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa Suite …

Promesse d'achat immobilier

Déclarer les revenus Airbnb au Fisc ?

9 juillet 2018 La Rédaction 0

Airbnb : les revenus perçus sont-ils déclarés au Fisc ? La réponse est positive mais la communication du montant des revenus perçus par le propriétaire à l’administration fiscale n’est pas automatique / systématique. Il était déjà acquis que Airbnb collecte Suite …

SCI à activité de marchand de Biens

Comment Vendre un bien en indivision

8 octobre 2017 La Rédaction 0

Comment Vendre un bien en indivision ? L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un Suite …