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T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

Chambre

des Requêtes

N° RG :

18/00917

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE

rendue le 29 Mars 2018

Nous, D E, Vice-Président, délégué par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS,

assisté de A BSOILI, Greffier,

RG 18/917

DEMANDERESSE

S.A.S. FRANCE LUXE

[…]

[…]

représentée par Me Ludovic GAYRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0082

DEFENDERESSE

SAS LYS VENDOME

[…]

[…]

représentée par Me Olivier BINDER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire : #P0014

RG 18/920

DEMANDERESSE

S.A.S. FRANCE LUXE

[…]

[…]

représentée par Me Ludovic GAYRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0082

DEFENDERESSE

SAS LYS VENDOME

[…]

[…]

représentée par Me Olivier BINDER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire : #P0014

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’ordonnance en date du 26 juillet 2017 aux termes de laquelle le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris, au visa de l’article 145 du code de procédure civile notamment, rendu sur requête de la S.A.S. LYS VENDOME, a désigné Maître X, huissier de justice, avec pour mission de pénétrer dans les lieux loués par la S.A.S. FRANCE LUXE, ayant son siège social à Paris 75001 au 7 Place Vendôme, et procéder à un constat portant sur la présence ou non de vêtements et d’accessoires de mode, de portants et de mannequins, dans les locaux de la société FRANCE LUXE ;

Vu l’ordonnance du 14 septembre 2017 désignant de nouveau Maître X, aux mêmes fins, le requérant faisant valoir qu’il est préférable, en termes d’efficacité de procéder au constat en septembre ;

Vu l’assignation en date du 26 janvier 2018 aux termes de laquelle la société FRANCE LUXE sollicite la rétractation des deux ordonnances et l’annulation du constat d’huissier du “10 octobre 2017″, établi par Maître X, huissier de justice, outre la condamnation de la société LYS VENDOME à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience du 8 mars 2018, la société FRANCE LUXE a réitéré les prétentions contenues dans son exploit introductif d’instance, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs qui y sont contenus.

Vu les conclusions déposées à l’audience du 8 mars 2018 et soutenues oralement à cette audience, par lesquelles la société LYS VENDOME demande que la société FRANCE LUXE soit déboutée de l’ensemble de ses demandes et qu’il soit dit et jugé que les ordonnances sur requêtes et le procès-verbal établi le 27 septembre 2017 pourront être produits et communiqués dans le cadre de l’instance pendante au fond enregistrée sous le numéro de RG 16/14549, outre la condamnation de la société FRANCE LUXE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mars 2018, date de la présente ordonnance.

SUR CE

S’agissant de la même affaire, il y a lieu d’ordonner la jonction entre les instances RG 18/920 et RG 18/917 sous ce second numéro.

L’article 496 du Code de procédure civile dispose que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Le juge, lorsqu’il est saisi d’un recours en rétractation, dispose des mêmes pouvoirs que ceux dont disposait l’auteur de l’ordonnance contestée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile :

“S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

En l’espèce, la société FRANCE LUXE fait essentiellement valoir que lors de la présentation des deux requêtes litigieuses, il existait une instance au fond, suivant assignation délivrée le 4 septembre 2016 par la société LYS VENDOME et que dans cet acte, il est demandé à la juridiction de “constater la violation des stipulations du bail par la société FRANCE LUXE, les locaux étant expressément loués à usage exclusif de bureaux et non afin de recevoir la clientèle.”

Elle relève que LYS VENDOME a d’ailleurs versé le 14 décembre 2017, par une pièce n°23, le procès-verbal obtenu en exécution des deux ordonnances contestées.

Elle soutient que dès lors la mesure n’a pas été ordonnée avant tout procès au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

La société LYS VENDOME fait valoir qu’il n’y a pas de lien entre la mesure d’instruction et les demandes formulées au fond. Elle considère que la mesure d’instruction peut servir des actions distinctes de celle en cours.

Elle relève que le juge du fond est saisi d’une demande de constatation du jeu de la clause résolutoire du bail visé au commandement de payer et que la demande relative au non respect de la destination contractuelle est une demande de “constatation”, mais sans en tirer des conséquences en terme de condamnation.

Elle considère que le procès-verbal pourrait être versé dans une autre procédure judiciaire (action en refus de renouvellement, fixation de loyer notamment).

***

En premier lieu, il est constant qu’il existait une instance au fond, introduite par assignation du 4 octobre 2016, lorsque les deux requêtes ont été présentées et concernant les deux mêmes parties.

Il sera relevé que les deux requêtes n’en font pourtant nullement expressément état.

La mesure d’instruction sollicitée non contradictoirement visait à établir que les locaux étaient utilisés en “showroom” et donc pour recevoir une clientèle, en contravention des clauses du bail qui prévoyait un usage de bureaux.

Or, aux termes de l’assignation du 4 octobre 2016, en son dispositif, la société LYS VENDOME sollicite qu’il soit constaté “la violation des stipulations du bail par la société FRANCE LUXE, les locaux étant expressément loués à usage exclusif de bureaux et non à fin de recevoir de la clientèle.”

Même si, dans cet acte, il est sollicité à titre principal que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée au titre d’un commandement de payer, la société LYS VENDOME a elle-même considéré que la violation de la destination des lieux n’était pas indifférente dans la solution du litige, ce qui est légitime s’agissant de l’appréciation de l’exécution par chacune des parties de ses obligations contractuelles ; la juridiction de fond étant saisie d’une demande visant à mettre fin audit contrat.

Le procès-verbal de constat établi en exécution des deux requêtes a d’ailleurs été versé par la société LYS VENDOME, le 14 septembre 2017 dans la procédure au fond (en pièce 23).

En tout état de cause, la société LYS VENDOME ne peut sans se contredire, prétendre que l’instance au fond ne constitue pas le procès au sens de l’article 145 du code de procédure civile et solliciter expressément à être autorisée à produire ledit procès-verbal devant la juridiction de fond déjà saisie.

Par cette production, elle créee elle-même un lien entre la mesure d’instruction et l’instance au fond et elle reconnaît nécessairement que cette mesure d’instruction est utile dans le procès en cours, et non uniquement dans la perspective d’un éventuel futur procès.

Par conséquent, il sera constaté que la mesure d’instruction n’a pas été sollicitée, sur requête, avant tout procès au sens de l’article 145 du code de procédure civile précité.

Il convient dès lors d’ordonner la rétractation des ordonnances sur requête des 26 juillet 2017 (17/2567) et 14 septembre 2017 (17/2975).

Il appartient au juge statuant sur rétractation de tirer toutes les conséquences de cette rétractation. Il y a lieu dès lors d’annuler le procès-verbal établi en exécution des dites ordonnances, en l’espèce le 27 septembre 2017 par Maître X.

La société LYS VENDOME sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Ordonnons la jonction entre les instances RG 18/917 et RG 18/920 sous le numéro RG 18/917 ;

Ordonnons la rétractation des ordonnances sur requêtes des 26 juillet 2017 (RG 17/2567) et 14 septembre 2017 (RG 17/2975) ;

par conséquent,

Annulons le procès-verbal de constat établi par Maître Y-Z X et en date du 27 septembre 2017 ;

Condamnons la société LYS VENDOME à payer à la société FRANCE LUXE la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société LYS VENDOME aux dépens ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Fait et jugé à Paris, le 29 mars 2018.

Le Greffier, Le Président,