Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Résiliation du bail pour nuisances sonores

8 mai 2018 La Rédaction 0

    La résiliation d’un bail commercial pour nuisances sonores est parfaitement possible si le preneur ne prend aucune disposition pour limiter les nuisances occasionnées. Clause de jouissance paisible du bail commercial En l‘espèce, le bail commercial stipulait que le Suite …