Livraison

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l’accepte.

Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique
 

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Lettre juridique Actoba