Livraison contre remboursement

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d’ordre au transporteur qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
 

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Lettre juridique Actoba

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