Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Compromis d’arbitrage

11 octobre 2017 La Rédaction 0

L’arbitrage est une procédure plus contraignante et coûteuse que la médiation mais qui présente l’avantage d’obtenir une décision qui s’imposera aux parties en cas de litige. Les Parties, sur la base d’une clause compromissoire (clause inclut dans tous types de Suite …

Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Conditions du dénigrement

28 août 2016 La Rédaction 0

Délit de dénigrement Dénigrement par publication d’un livre blanc : le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il Suite …