Litiges entre consommateurs et opérateurs

M. et Mme X. ont souscrit un contrat d’offre triple play (téléphonie, accès à Internet et télévision) auprès de la société UPC France. Mécontents de leur abonnement, ils ont résilié leur contrat et assigné l’opérateur en paiement de dommages-intérêts.
Ces demandes indemnitaires ont été rejetées tant en première instance (1) qu’en cassation. M. et Mme X. n’ont pas prouvé l’existence des dysfonctionnements allégués ni qu’ils aient été privés de leur accès au téléphone, à Internet et à la télévision. Par ailleurs, la preuve n’était pas non plus rapportée que le coût de leur abonnement excédait ce qui était prévu aux conditions générales de vente de l’opérateur.

(1) Tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne, 25 juillet 2003

Mots clés : téléphonie,offre internet,triple play,accès à internet,obligations des opérateurs,consommateur,accès internet,FAI

Thème : Litiges entre consommateurs et opérateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 3 mai 2006 | Pays : France