Liens promotionnels

La société Eurochallenges titulaire de la marque du même nom, a constaté qu’en tapant le mot “eurochallenges” sur le moteur de recherche GOOGLE, apparaissaient des liens commerciaux renvoyant à des sites internet concurrents. En première instance, la société Google France a été condamnée.
En appel, la société Google Inc. a souhaité faire opposition (1) à cette condamnation, mais cette demande a été rejetée.
Selon les juge, la société Google Inc. ne pouvait pas ignorer l’existence de l’action judiciaire engagée à l’encontre de sa filiale GOOGLE FRANCE en raison de la proximité reconnue de ces deux sociétés dans l’exploitation du site et de leur conseil et défendeur commun ainsi que de la facilité de circulation de l’information liée au fonctionnement même du réseau internet. Ayant, en toute connaissance de cause, laissé se développer le procès engagé contre sa filiale sans y intervenir directement par une intervention volontaire, la société GOOGLE INC a implicitement mais nécessairement admis que celle-ci la représentait valablement dans le litige. Dans ces conditions il apparaissait que GOOGLE France a bien représenté, de fait, GOOGLE INC.

(1) Selon l’article 583 du code de procédure civile, « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ».

Mots clés : eurochallenges,google,liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 8 janvier 2009 | Pays : France

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger