Licencier un journaliste

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

 

L’insuffisance professionnelle du journaliste

 

Licencier un journaliste : dans cette affaire, une société d’édition reprochait à l’une de ses salariées (journaliste pigiste),   d’une part, une insuffisance professionnelle tenant à un défaut de qualité rédactionnelle, d’autre part, une faute procédant de l’exécution de mauvaise foi de son contrat de travail.

Défaut de qualité rédactionnelle du journaliste

Le défaut de qualité rédactionnelle dont il était fait grief au journaliste se manifesterait par une analyse parcellaire et succincte des dossiers, de nombreuses imprécisions et le caractère polémique subjectif des articles non approprié à la ligne éditoriale de la revue.

Aucun exemplaire de la revue n’ayant été versé aux débats pour permettre à la cour de vérifier la mauvaise qualité rédactionnelle des articles de la pigiste, les juges n’ont pas été en mesure de vérifier l’analyse parcellaire et succincte du sujet traité ainsi que les imprécisions reprochées à la journaliste, étant observé que, préalablement à leur parution, ses articles auraient dû faire l’objet d’une relecture vigilante et critique par le secrétariat de rédaction et par le rédacteur en chef chargé du respect de la ligne éditoriale de la revue.

L’insuffisance professionnelle du journaliste qui se serait manifestée par un défaut de qualité rédactionnelle de ses articles découvert après qu’elle a réclamé le maintien de sa collaboration dans les conditions antérieures n’était donc pas démontré.

Bonne foi du journaliste

L’exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui était également reprochée au journaliste  ne relevait pas de l’insuffisance professionnelle mais d’une faute disciplinaire. Le journaliste avait, entre autres, opposé un refus de fournir la liste des personnes interrogées à l’occasion de chaque remise d’article, avec la précision de la date de chaque contact.

Les juges ont considéré qu’à supposer que ce refus soit constitutif d’une insubordination fautive, l’employeur qui en a eu connaissance n’est pas recevable à invoquer cette faute dans sa lettre de licenciement près de 5 mois plus tard, alors qu’il n’est pas établi que le refus a été réitéré dans les 2 mois précédant l’engagement de la procédure de licenciement. C’est donc à raison que le conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement de la journaliste était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Remboursement des indemnités ASSEDIC du journaliste

Attention : la société d’édition a également été condamnée au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application de l’article L. 1235-4 du Code du travail. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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