Licence de base de données de prospects

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LICENCE DE BASE DE DONNEES DE PROSPECTS

Dans les contrats de licence de bases de données, il est primordial de préciser de manière claire, la durée de cession d’exploitation des données. Dans une récente affaire, la société M., dans le but de développer ses capacités de prospection commerciale, a commandé à la société C. (agence de marketing direct détenant des bases de données) une licence de base de données annuelle de fichiers prospects (CD ROM « End User’s »). Ayant découvert que la société M. avait utilisé sa base de données « End User’s » en dehors de la période d’utilisation annuelle, la société C. a assigné la société M. pour obtenir un million de francs de dommages-intérêts.

LICENCE DE PROSPECTS SANS LIMITATION DE DUREE

En première instance, le tribunal a interdit à la société M. l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de la base de données « End User’s » et a condamné celle-ci à 30.000 euros de dommages-intérêts. En appel, la société M. indiquait qu’aucune limitation de durée n’avait été contractuellement prévue quant à l’utilisation des adresses figurant dans le CD ROM « End User‘s ». Par ailleurs, les fichiers en question auraient été « achetés » et non loués. La société M. a obtenu gain de cause. Les juges ont considéré qu’il ne pouvait se déduire des seules clauses contractuelles liant les parties, que la fourniture de la base de données « End User’s » était limitée à une période d’utilisation d’une année.

Appréciant souverainement la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat, la Cour a considéré que le droit d’utilisation du CD ROM « End User’s » a été cédé à la société M. sans limitation de durée.

INTERPRETATION DE LA LICENCE DE BASE DE DONNEES

A noter au passage, qu’en présence de clauses contractuelles ambiguës, il convient de faire application de l’article 1162 du Code civil, aux termes duquel, « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation » (le débiteur). En conclusion, il conviendra de ne pas confondre les notions de « cession » et « d’usage limité » de données et de préciser clairement dans le contrat de licence de base de données, la durée de la licence accordée.

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