Liberte d’expression et droit des marques

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Exceptions au droit des marques Sur le détournement graphique du logo d'un groupe dans l'objectif de critiquer sa politique en matière d'environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté…
• Marque et liberte d'expression L'association Greenpeace a reproduit sur son site internet les logos du Commissariat à l’énergie atomique et de la société Areva en les associant à une tête de mort et au…
• Liberte d'expression et marques Des associations de protection de l'environnement (1) qui détournent, notamment sur leurs sites Internet, le logo de la société Areva (2) aux fins de sensibilisation du publique, n'abusent pas de…
• Liberte d'expression des syndicats Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d'expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l'encontre d'un maire sans les étayer par…
• Liberte d'expression - Abus Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés que sur le fondement de ce texte et non pas…
• Liberte d'expression - Email Le salarié qui adresse à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques un message électronique dans lequel il remet en cause sa situation au sein…
• Liberte d'expression des syndicats En application de l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par…
• Critiquer son employeur sur Twitter Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et…
• Groupe Indochine : un roman-fiction portant atteinte… Le droit au respect de la vie privé garanti par l’article 9 du code civil, également protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme…
• Liberté d’expression du salarié : affaire “Spécial… Critiquer son employeur auprès d’un journaliste (même si ce dernier filme en caméra cachée et se fait passer pour un stagiaire) expose à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
• Demande d'autorisation environnementale : elle peut… Pollution de l'eau, de l'air, des sols, incendie, explosion... Pour prévenir les risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou les impacts importants sur le milieu aquatique, les…
• Usage licite de la marque de tiers Le distributeur de produits marqués régulièrement acquis, qui est en droit de les revendre sous la marque, peut librement faire référence à celle-ci à des fins promotionnelles. La liberté d'usage…
• Liberté d’expression du Franchisé En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; ne présente aucun…
• Syndicats et internet La SA TNS Secodip demandait en justice la fermeture de plusieurs rubriques du site Internet d'un syndicat de branche (CGT). Selon la société, les rubriques du site en cause accessibles…
• Droit d’expression de l’opposition politique Un maire n’est pas en droit de refuser qu’une tribune spéciale soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition représenté au sein du conseil municipal, dans le magazine municipal et sur…