Liberte d’expression – Email

Le salarié qui adresse à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques un message électronique dans lequel il remet en cause sa situation au sein de l’entreprise (rupture de confiance avec la direction) s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Dans cette hypothèse, le salarié fautif ne bénéficie pas du principe de liberté d’expression dans la mesure où il a tenté d’impliquer des subordonnés de la société dans le conflit l’opposant à sa direction.

Mots clés : liberté d’expession

Thème : Liberte d’expression – Email

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 11 avril 2008 | Pays : France

A vos côtés

Faites du juridique votre allié, optez pour le forfait illimité de documents juridiques

Request a free quote

We offer professional SEO services that help websites increase their organic search score drastically in order to compete for the highest rankings even when it comes to highly competitive keywords.

Subscribe to our newsletter!

More from our blog

See all posts