Liberte d’expression – Email

Le salarié qui adresse à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques un message électronique dans lequel il remet en cause sa situation au sein de l’entreprise (rupture de confiance avec la direction) s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Dans cette hypothèse, le salarié fautif ne bénéficie pas du principe de liberté d’expression dans la mesure où il a tenté d’impliquer des subordonnés de la société dans le conflit l’opposant à sa direction.

Mots clés : liberté d’expession

Thème : Liberte d’expression – Email

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 11 avril 2008 | Pays : France

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