Liberte d’expression des syndicats

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Liberte d'expression des syndicats En application de l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par…
• Marque et liberte d'expression L'association Greenpeace a reproduit sur son site internet les logos du Commissariat à l’énergie atomique et de la société Areva en les associant à une tête de mort et au…
• Liberte d'expression et droit des marques Sur le détournement graphique du logo d'un groupe dans l'objectif de critiquer sa politique en matière d'environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté…
• Liberte d'expression et marques Des associations de protection de l'environnement (1) qui détournent, notamment sur leurs sites Internet, le logo de la société Areva (2) aux fins de sensibilisation du publique, n'abusent pas de…
• Syndicats et internet La SA TNS Secodip demandait en justice la fermeture de plusieurs rubriques du site Internet d'un syndicat de branche (CGT). Selon la société, les rubriques du site en cause accessibles…
• Liberte d'expression - Abus Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés que sur le fondement de ce texte et non pas…
• Exceptions au droit des marques Sur le détournement graphique du logo d'un groupe dans l'objectif de critiquer sa politique en matière d'environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté…
• Representativite des syndicats Selon l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes…
• Liberte d'expression - Email Le salarié qui adresse à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques un message électronique dans lequel il remet en cause sa situation au sein…
• Utilisation de la messagerie d’entreprise par les syndicats  Nouvel article à lire sur l'Utilisation de la messagerie d’entreprise par les syndicats : dans l’affaire Crédit Lyonnais, la Cour de cassation a confirmé que la suspension-sanction du  compte de…
• Statut du site internet des communes Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart d’expression sur le site internet de la commune dès lors que ledit site se borne à…
• Élus en couple : limites au respect de la vie privée Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte pas atteinte à sa vie privée mais relève du droit à l’information.
• Syndicats et internet Un représentant du personnel élu et délégué syndical au sein du CIC a diffusé sur le réseau intranet de l'entreprise, un courriel de protestation contre l'arrestation d'un militant syndicaliste paysan.…
• Affaire Le Point Y compris en matière de diffamation publique contre un Procureur de la République, la bonne foi du journaliste peut paralyser la diffamation.
• Sante et telephonie mobile Concernant l'édification d'une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d'un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de…