Liberte d’expression – Abus

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés que sur le fondement de ce texte et non pas sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Mots clés : abus

Thème : Liberte d’expression – Abus

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 3 juillet 2008 | Pays : France

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