Liberte d’expression – Abus

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Critiquer son employeur sur Twitter Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et…
• Dénigrement des cybermarchands Exclusion du droit commun de la responsabilité Dénigrement des cybermarchands  : Des propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d'expression prévus et réprimés dans les conditions de fond et de…
• Liberte d'expression et marques Des associations de protection de l'environnement (1) qui détournent, notamment sur leurs sites Internet, le logo de la société Areva (2) aux fins de sensibilisation du publique, n'abusent pas de…
• Marque et liberte d'expression L'association Greenpeace a reproduit sur son site internet les logos du Commissariat à l’énergie atomique et de la société Areva en les associant à une tête de mort et au…
• Liberte d'expression - Email Le salarié qui adresse à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques un message électronique dans lequel il remet en cause sa situation au sein…
• Abus de position dominante La Cour de justice des communautés vient de rejeter le pourvoi de France Télécom relatif à l'abus de position dominante sur le marché français de l'accès à Internet (condamnation de…
• Liberte d'expression des syndicats En application de l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par…
• Liberte d'expression des syndicats Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d'expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l'encontre d'un maire sans les étayer par…
• Liberte d'expression et droit des marques Sur le détournement graphique du logo d'un groupe dans l'objectif de critiquer sa politique en matière d'environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté…
• Droit moral - Abus Abuse de son droit moral transmis par un écrivain, le légataire qui agit en justice en responsabilité contre un éditeur non pas pour faire respecter l'intégrité de l'oeuvre ou son…
• Abus de position dominante La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom, par la Commission (1), à une amende de 12,6 millions d’euros. La Commission avait conclu que…
• Groupe Indochine : un roman-fiction portant atteinte… Le droit au respect de la vie privé garanti par l’article 9 du code civil, également protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme…
• Droit moral - Abus Les titulaires du droit moral d'un peintre décédé persistaient à invoquer leur intime conviction "en leur âme et conscience" pour réfuter le caractère authentique d'un tableau acquis par un tiers,…
• La SACD en abus de position dominante ? La SACD n’a pas commis d’abus de position dominante. De nombreux contentieux ont opposé la société CAUMARTIN à la SACD dont un initié en 2001 par la société CAUMARTIN qui…
• Dénigrement ou diffamation contre une société ? Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.