Liberté de preuve en droits d’auteur

Statuts de SASU d’Assurance

En matière de droits d’auteur, le preuve est libre et peut notamment prendre la forme d’attestation de témoin. Pour être valable et conformément à l’article 202 du Code de Procédure civile, l’attestation contient la relation des faits … 
 
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