Lettre de relance d’impayé

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Téléchargez ce Modèle de Lettre de relance d’un impayé (2 pages) stipulant notamment un rappel de l’application de l’intérêt légal. Conformément à l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile.  Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor (à taux fixe à treize semaines).   

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