Lettre d’Engagement d’Acteur

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Lettre d’Engagement d’Acteur : les supports de cession

 

Lettre d’Engagement d’Acteur : à  propos du Contrat d’Acteur la question est régulièrement débattue par la doctrine et la jurisprudence n’est pas toujours claire : la cession générale des droits du comédien / acteur (y compris pour des supports futurs non existants à la date du contrat) est-elle valide ? Le Tribunal de grande instance de Paris vient d’apporter une réponse positive à cette question. La solution a été posée non pas sur la base d’une clause de cession globale des droits de l’artiste mais sur la base d’une simple définition du contrat : la notion de « film », définie par le contrat, incluait toutes les formes d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle (sans distinction de supports).

Supports de cession de droits non prévus à la Lettre d’Engagement d’Acteur

Dans cette affaire, une actrice recrutée pour interpréter le rôle du personnage principal d’un film, a poursuivi son producteur audiovisuel qui avait exploité ledit film sur des supports non contractuellement prévus. Le film avait fait l’objet d’une opération spéciale d’exploitation en association avec le magazine « Le Nouvel Observateur» et depuis le film avait été régulièrement exploité, notamment sous forme vidéographique (VHS puis CD ROM et DVD). L’actrice a alors assigné le producteur aux fins d’obtenir rémunération de ses droits d’artistes-interprète pour les modes d’exploitation inexistants au jour de la date de conclusion du contrat (1er juin 1968).

Il ressortait de la traduction assermentée du contrat d’engagement de l’actrice / Lettre d’Engagement que  l’expression « film » ou son équivalent incluait « toutes les formes actuellement existantes ou futures de production et d’exploitation cinématographique, comprenant en particulier – mais non limitativement -(…) des dispositifs de reproduction ou de transmission radio et télévision, ainsi que par tout autre matériel ou équipement qui est ou sera utilisé dans le futur » ce qui impliquait nécessairement les exploitations vidéographiques linéaires, notamment les supports CD-Rom et DVD, et non-linéaires de type VOD.

Droits des acteurs : l’Accord collectif de 2012

A noter qu’en matière de rémunération des artistes interprètes concernant l’exploitation de leur prestation sur les « nouveau médias », les organisations représentatives des intérêts des producteurs et celles des intérêts des artistes-interprètes, en présence de l’ADAMI (1), ont conclu une convention le 11 juillet 2012 relative à la rémunération des artistes interprètes des films français amortis sortis en salle du 1 er janvier 1961 au 1er décembre 1990. Les exploitations en DVD et VàD des films de cinéma produits antérieurement à 1986 ne prévoyaient aucune rémunération pour les comédiens. L’accord consacre la reconnaissance d’une rémunération pour les films produits avant la loi de 1985 (qui a instauré les droits voisins en faveur des artistes-interprètes) pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre qu’il soit ou non prévu au contrat, comme l’exploitation en vidéo ou via la vidéo à la demande.   Avant cet accord, les artistes-interprètes ne bénéficiaient pas d’une telle rémunération complémentaire sauf si celle-ci avait été prévue dans leur contrat. L’accord concerne tous les films français produits avant le 1er janvier 1986 et amortis, fixe le taux des rémunérations des interprètes à un taux supérieur à celui de l’accord Cinéma de 1990 de 2 %.  L’ADAMI est chargée de la perception et de la répartition de cette rémunération complémentaire.

 

Contrat d’engagement d’acteur : un contrat mixte

 

Les juges ont aussi apporté une précision importante sur le contrat de comédien. Disposition légale peu connue et pourtant applicable en matière de propriété intellectuelle, l’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Il a été jugé que le contrat d’engagement conclu entre un artiste interprète (comédien) et une  société de production audiovisuelle est un acte mixte, de nature civile pour l’artiste-interprète mais de nature commerciale pour la société commerciale de production, de sorte que la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce a vocation à s’appliquer.

 

Article 2224 du Code civil

 

En vertu des dispositions de l’article 2224 du Code civil, la prescription court à compter du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

 

(1) Syndicats d’artistes : le SFA (Syndicat français des artistes interprètes) – CGT, le SNLA (Syndicat National libre des Artistes) – FO, le SNAPAC (Syndicat national des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture) – CFDT ; Syndicats de producteurs : l’API (association des producteurs indépendants), l’UPF (Union des Producteurs de Films),  l’APC (Association des Producteurs de Cinéma, le SPI (syndicat des producteurs indépendants), l’ADAMI en qualité de gestionnaire de l’accord.

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