Lettre de congé sans indemnité d’éviction

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Lettre de congé avec indemnité d'éviction La Lettre de congé avec indemnité d'éviction est la Lettre par laquelle le propriétaire d'un local commercial signifie au locataire le terme du bail avec une offre d'indemnité d’éviction. L'indemnité d'éviction…
• Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial La Lettre de congé est signifiée par le propriétaire au locataire d'un local à usage commercial, elle peut être accompagnée d'une offre de renouvellement. A consulter : Modèle de Congé…
• >Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial >La Lettre de congé est signifiée par le propriétaire au locataire d'un local à usage commercial, elle peut être accompagnée d'une offre de renouvellement. A consulter : Modèle de Congé…
• Bail commercial précaire pour tous commerces Le bail commercial dérogatoire (précaire) est strictement encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de deux ans et ne confère pas de droit…
• Bail commercial - Tous commerces Le Bail commercial est un contrat conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial et un Locataire dit également "Preneur". Le Bail soit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité…
• Evaluation d'un fonds de commerce - Rapport d’expertise Rapport par lequel un expert désigné contractuellement ou par un juge évalue la valeur d'un fonds de commerce selon les critères légaux posés par le Code de commerce (commercialité, travaux…
• Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial La Lettre de révision triennale du loyer commercial est adressée par le Bailleur au Locataire. En application des dispositions du bail commercial, la révision du loyer se fait sur la…
• Bail commercial précaire pour la Restauration rapide… Le bail commercial précaire (ou dérogatoire), adapté au secteur de la restauration rapide ou traditionnelle, est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une…
• Demande de déspécialisation d'un bail commercial La Demande de déspécialisation d'un bail commercial permet de demander au Propriétaire de modifier la destination du local commercial. Il doit être adressé par acte extrajudiciaire (signification d'huissier).A consulter : Modèle de…
• Mémoire en fixation du loyer devant la Commission de… Le Mémoire en fixation du loyer est à déposer devant la Commission de conciliation des loyers commerciaux saisie d'un litige entre un Bailleur et un Locataire de fonds de commerce.…
• Contrat de cession de fonds de commerce Contrat de cession d'un fonds de commerce. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives et notamment les clauses relatives aux garanties légales, aux charges, à l'état descriptif des…
• Avis de Cession de fonds de commerce L'Avis de publication d'une annonce de cession d'un fonds de commerce est à transmettre à un journal d'annonces légales habilité. En cas de cession de fonds, cette formalité est obligatoire.…
• Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle >Le Bail commercial est conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial pour une activité de restauration rapide ou traditionnelle et un Preneur ou Locataire. Ce bail doit notamment stipuler les…
• Contrat de location-gérance Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de louer son fonds à un gérant, moyennant le versement d'une redevance forfaitaire ou proportionnelle. Ce contrat doit être…
• Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial Le Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial est conclu entre un Locataire de locaux à usage commercial et un Sous-locataire. Ce contrat suppose l'accord tacite ou écrit…