Lettre par laquelle le propriétaire d’un local commercial signifie au locataire le terme du bail sans offre d’indemnité d’éviction. Lorsqu’elle est due, l’indemnité d’éviction est la somme versée au locataire correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée de certains frais
A consulter :
Modèle de Lettre de congé sans indemnité d’éviction
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
