Lettre de congé avec indemnité d’éviction

La Lettre de congé avec indemnité d’éviction est la Lettre par laquelle le propriétaire d’un local commercial signifie au locataire le terme du bail avec une offre d’indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction est la somme versée au locataire correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée de certains frais.

A consulter :
Modèle de Lettre de congé avec indemnité d’éviction
Modèle de Bail commercial pour tous commerces

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