Lettre de prescription de créance

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conformément au Code du commerce, passé un certain délai, les créances ne peuvent plus être récupérées. Téléchargez ce modèle de Lettre constatant la prescription d’une créance (à adresser en défense par le débiteur au créancier).

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