Les Fichiers informatiques du salarié sont-ils privés ou non ?

26 décembre 2019
Pratique des Contrats

La jurisprudence est stabilisée et constante : si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et notamment au secret de ses correspondances, les fichiers et dossiers qu’il crée pendant son temps et sur le lieu de son travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur y a accès même hors de sa présence.

Cette présomption tombe devant la démonstration que le salarié a identifié ces données comme étant personnels.

A consulter : Actualités juridiques Actoba

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

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