Les aviseurs fiscaux

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Comment obtenir des informations en matière fiscale ? La réglementation et la documentation fiscales sont consultables en ligne ; pour toute demande nécessitant l'examen d'un fiscaliste, il convient de contacter les services fiscaux.
• Quelles sont les conditions pour qu'une association… Une association reconnue d’intérêt général, selon les critères de l’administration fiscale, peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.
• Fraude fiscale - Internet La Cour de cassation rappelle utilement que les services des impôts dans le cadre d'une recherche de fraude fiscale, peuvent s'appuyer sur des éléments de preuve liés à Internet. Un…
• Fraude fiscale Le site Internet d'une entreprise peut être utilisé par les services fiscaux à titre de preuve de l'activité d'une société et peut justifier, comme élément d'information, le déclenchement d'opérations de…
• 117/2021 : 1 juillet 2021 - Arrêt de la Cour de… CB Fiscalité TVA Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels que reconstitués par l’administration…
• Résidence fiscale du décorateur Le redressement fiscal d’un décorateur a été confirmé. Ce dernier qui ne se prévalait d’aucune stipulation précise de la convention fiscale franco-américaine pour contester sa domiciliation fiscale en France, soutenait…
• 139/2021 : 15 juillet 2021 - Conclusions de l'avocat… Commission / Espagne Résidents fiscaux en Espagne : selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, sont contraires au droit de l’Union les amendes forfaitaires infligées en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’obligation…
• CELEX:62019CA0521: Affaire C-521/19: Arrêt de la…
• Fiscalite des marques Les juges administratifs considèrent que les frais de renouvellement de marques sont exclus des charges déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrés dans les résultats imposables…
• Fiscalite des operateurs de telephonie La Cour de cassation a jugé que l'URSSAF est en droit de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales d'un opérateur, l'avantage constitué par les offres spéciales sur les abonnements téléphoniques…
• Comment fonctionne l'épargne salariale ? L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse : participation, intéressement, plans d'épargne entreprise, fiscalité, modalités de déblocage...
• CELEX:62020CA0241: Affaire C-241/20: Arrêt de la…
• Gestion collective - Fiscalite Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le centre national de la cinématographie doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations…
• Les stagiaires de la formation professionnelle mieux… À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre…
• Imposition des artistes interprètes M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l'organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque…