Leg d’oeuvre d’art

24 juillet 2020
Propriété intellectuelle, Spectacle vivant | Culture

Le sculpteur César avait constitué avec Mme Y., en vue de la commercialisation de ses oeuvres, une société civile dénommée “Société civile de l’Atelier de César” (la SCAC) dont ils étaient les seuls associés et cogérants. Il était prévu par convention que la SCAC obtiendrait après la mort de César, le droit moral du sculpteur ainsi que le droit de reproduction de ses oeuvres durant une période de 50 ans avec mandat exclusif pour la SCAC de vendre ses oeuvres. Dans son testament, César a stipulé une clause selon laquelle “toute personne qui contesterait l’exécution de ce contrat [avec la SCAC] sera déchue de tous ses droits à la succession et le legs que je lui ai par ailleurs consenti sera caduc”.

Les héritiers de César ont demandé sans succès aux tribunaux, la caducité des legs consentis à Mme Y. En appel, comme en cassation, l’ensemble des testaments et contrats passés par César démontraient sa volonté persévérante et réaffirmée de léguer à Mme Y. la quotité disponible ainsi que l’exploitation et la défense de son oeuvre (1).

(1) Le fait que l’inventaire des oeuvres n’ait pas été tenu à jour par la SCAC, comme stipulé dans la convention passée entre celle-ci et César, n’est pas suffisant à remettre en cause le legs consenti.

Mots clés : leg,césar,succession,oeuvres d’art,sculpteur,droit moral,droit de reproduction,testament,oeuvres,donation,mort

Thème : Leg d’oeuvre d’art

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 14 mars 2006 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

Leg d'oeuvre d'art Le sculpteur César avait constitué avec Mme Y., en vue de la commercialisation de ses oeuvres, une société civile dénommée "Société civile de l'Atelier de César" (la SCAC) dont ils…
Oeuvres d'arts - Date En matière de vente d'oeuvre ou d'objet d'art, lorsque le titre est uniquement et immédiatement suivi de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, l'acheteur est…
Oeuvres posthumes d’un artiste : abus d’usufruit par… En l'absence d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, le conjoint survivant de l’artiste doit s’abstenir de tout nouveau tirage, sous peine d‘être déchu de son usufruit. Dans l’affaire soumise, les descendants…
Droit de citation A propos de la reproduction photographiques sur un catalogue de commissaire priseur d'oeuvres d'art (gouache, dessin et aquarelle), la Cour de cassation a jugé que la reproduction intégrale d'une oeuvre,…
Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit… En matière de vente d’œuvres d’art, les parties sont libres de stipuler un droit de regard, voir un droit de veto de l’artiste, sur la revente de ses œuvres. Les…
Droit au nom - Auteur Un dessinateur a cédé à une société le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur différents supports. Après rupture des relations contractuelles avec la société, le dessinateur a…
Oeuvre composite En application de l'article L 113-4 du Code de Propriété Intellectuelle, l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre première doit être donnée pour toute exploitation de l'oeuvre composite (oeuvre intégrant des éléments…
Droit moral de l'auteur S'agissant de copies d'oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s'intéressent à l'art savent dans quel musée ou collection se trouve l'original, l'atteinte au…
Duree de protection des oeuvres Dans cette affaire concernant une contrefaçon de dessin sur des documents publicitaires d'un spectacle, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l'harmonisation de la durée de protection des…
Compilation des oeuvres L'exploitation par extraits, d'une oeuvre sous forme de DVD (compilation) ne peut être assimilée à la "notion d"exploitation à des fins promotionnelles" prévue dans le contrat de cession de droits.…
Possession - Oeuvres d'art En application de l'article 2229 du code civil (1) la possession paisible d'une oeuvre d'art vaut titre de propriété après l'expiration d'un délai de 30 ans postérieurement au décès de…
Contrat de scénographe communicable Un administré est en droit d’obtenir une copie du dossier concernant la commande passée auprès d’un scénographe pour la fourniture de prestations lors de l’exposition au musée de Gajac du…
Authenticite des oeuvres Lorsqu'il existe des doutes sur l'authenticité d'une oeuvre d'art, le vendeur professionnel a l'obligation, sous peine de voir engager sa responsabilité, de formuler des réserves qu'il communique à l'acheteur. Mots…
Obligations des editeurs Ne contrevient pas aux articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle et ne dispense pas l’éditeur d'oeuvres musicales de son obligation essentielle d’édition…
Depot des oeuvres Monsieur Nabel X. dit "NAAB" en contrat avec la société BMG MUSIC PUBLISHING France reprochait à cette dernière de n'avoir pas respecté ses obligations d'éditeur à son égard et en…