Le contrat unique d’insertion

Cession de Fonds de commerce
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Régime juridique du contrat unique d’insertion

 

Le contrat unique d’insertion, le contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat d’aide à l’emploi sont régis par les dispositions du chapitre IV du code du travail relatives aux contrats aidés et, plus précisément, par les articles L 5134-19-1 à L 5134-53 dudit code. Ils sont tous destinés à faciliter la réintégration dans la vie professionnelle de personnes en difficulté d’insertion.

Pour cette raison, ces contrats ont une caractéristique commune qui est de mettre à la charge de l’employeur du secteur marchand ou non marchand qui y recourt en signant une convention avec l’Etat et un contrat de travail avec le salarié, l’obligation de fournir à celui-ci des actions de formation et d’accompagnement sanctionnées, à la fin du contrat, par la délivrance d’une attestation de compétence.

Cette obligation est la contrepartie de l’aide financière que la puissance publique accorde à l’employeur, sous la forme, notamment, d’allégements de charges sociales.

Le  contrat unique d’insertion : CDD ou CDI ?

Le contrat unique d’insertion  comme tous les contrats du même type, sont des contrats à durée déterminée qui peuvent être renouvelés et ressortent, non des cas prévus par l’article L 1242-2 du code du travail, mais des dispositions dérogatoires de l’article L 1242-3 aux termes desquelles un contrat à durée déterminée peut en outre être conclu :

1° au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de  personnes sans emploi ;

2° Lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par Décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Contrat unique d’insertion requalifié en CDI

L’exécution de l’obligation de fournir au salarié des actions de formation et d’accompagnement est une condition de la régularité des contrats d’insertion, de telle sorte que la sanction de son inobservation ne peut être constituée que par leur requalification en contrat à durée indéterminée.

L’article L 1245-1 du code du travail énonce qu’est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4.

Il en résulte que cette sanction doit être prononcée également lorsque les obligations spécifiques qui conditionnent la régularité de contrats aidés, entrant dans le cadre de l’article L 1234-3, tels que le contrat d’avenir, le contrat unique d’insertion et le contrat d’accompagnement pour l’emploi n’ont pas été respectées par l’employeur qui bénéficie des dites aides.

Le moyen tiré de la jurisprudence du conseil constitutionnel qui décide que ces contrats ne peuvent déboucher sur des contrats à durée indéterminée lorsque l’employeur est une personne publique est inopérant dans la mesure où la requalification n’opère qu’à titre de sanction de l’inobservation des obligations dont dépend la validité des contrats aidés et n’est pas susceptible de faire naître une nouvelle relation contractuelle entre le personnel concerné et l’employeur du secteur public.

Exemple de requalification en CDI

En l’espèce, un Lycée n’a pas respecté l’obligation de délivrer au personnel recruté dans le cadre de contrats aidés à durée déterminée, reconduits en fonction des besoins de l’établissement sous les diverses formes de ces contrats, des actions de formation et d’accompagnement susceptibles de procurer aux salariés une attestation de compétence et de faciliter leur réintégration professionnelle.

Ces actions doivent être délivrées dans le cadre de chaque contrat et elles doivent porter sur des formations reconnues et valorisantes dans la perspective d’une future recherche d’emploi. Les actions de formation doivent être extérieures à l’activité de l’employeur et ne peuvent pas non plus résulter de l’assistance qui est fournie au salarié dans le cadre de l’accomplissement des fonctions qu’il exerce normalement dans l’établissement d’affectation. Les juges ont donc requalifié les contrats de travail d’insertion en contrats à durée indéterminée.

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