Le Contrat d’engagement d’un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre…). Le Contrat d’engagement d’Artiste est soumis à la Convention collective de la branche Chanson, Variétés, Jazz et Musiques actuelles du 30 avril 2003. Il doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations de l’Artiste (modalités de répétitions, présence …), les obligations de l’Employeur (formalités administratives, mise à disposition de moyens, rémunération …), les conditions de rémunération au Cachet ou en Salaire, les éventuelles indémnités de déplacement, le transport des instruments … Ce Contrat peut notamment être utilisé entre un Organisateur / Producteur et un Musicien / Groupe de Musiciens / Artiste soliste / Choriste / Danseur / Chanteur / Artiste de music-hall, illusionniste, numéro visuel (jonglage, acrobaties, etc.) / Artiste chorégraphique d’ensemble …
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Points juridiques et Modèles de contrats associés :
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- Contrat de commande d'oeuvre Le Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux ...) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l'oeuvre commandée en tant…
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- Depot frauduleux de marque En application de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe "fraus omnia corrumpit" (1), le dépôt d'une marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué…
- Formalisme des CDD d’usage Formalisme des CDD d’usage : Le principe selon lequel tout CDD d’usage doit être établi par écrit est édicté en faveur du salarié, il a pour objet de vérifier le…
- Contrat de promotion d’artiste avec envoi de cadeaux… L’envoi de cadeaux (montres connectées) à des contacts professionnels (diffuseurs radio) pour promouvoir un artiste, sans résultat de la part de la société en charge de la promotion de l’artiste,…
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