Jeux et paris : dans quelles classes de marque déposer ?

Pour une sécurité juridique étendue, un signe déposé à titre de marque utilisé pour exploiter des jeux et paris, doit être déposé dans les classes de marques suivantes :

Classe de marque n°9

En premier lieu, il conviendra de déposer en classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection) et d’enseignement. Appareils et instruments de secours (sauvetage) ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques ; disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; terminaux de prises de jeux ; lecteurs de cartes électroniques, magnétiques à mémoire ; ordinateurs, micro ordinateurs ; caisses enregistreuses, machines à calculer et équipement pour le traitement de l’information ; systèmes d’enregistrement de données; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues; disques, cassettes et disquettes de programmes, en particulier pour jeux informatiques ; logiciels et prologiciels enregistrés. Programmes d’ordinateurs ; modems ; moniteurs ; écrans ; disques compacts ; disques digital vidéo ; systèmes d’enregistrement de données ; appareils électroniques permettant de consulter, remplir et valider des pronostics et bulletins de concours ; enseignes lumineuses ; jeux automatiques (machines) à pré paiement utilisés avec un récepteur de télévision, cartes magnétiques, cartes à puce, cartes électroniques, porte-monnaie électronique, serveurs télématiques, appareils et instruments de télévision interactive, Cédéroms, consoles de jeux, cartes pour jeux électroniques ; programmes d’ordinateurs de jeux enregistrés pour le contrôle des jeux et le paiement des joueurs ; appareils de mesure et de contrôle électronique pour le contrôle des jeux et le paiement des joueurs. Bornes interactives de jeux. Appareils mobiles ou électroniques de tirage de jeux d’argent et de hasard. Logiciels de fourniture d’accès à un réseau informatique ou de transmission de données (de type Internet) ou d’accès privé (de type Intranet). Mobilier d’espace de jeux comportant des appareils et instruments électroniques et numériques de jeux. Logiciels de jeux, de paris et de pronostics sportifs ; logiciels pour le traitement de l’information sportive. Terminaux de télécommunication et terminaux multimédia liés aux paris sportifs et à l’actualité sportive.

Classe de marque n° 16

En second lieu, il conviendra de déposer en classe 16 : Papier, carton (bruts, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l’imprimerie) ; produits de l’imprimerie ; bulletins (imprimés), tickets (billets), reçus (imprimés) de jeux d’argent, de hasard, de paris, loterie et pronostics sportifs ; revues, journaux, magazines ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; produits en matière plastiques ou en papier pour l’emballage à savoirs sacs, sachets, films, feuilles, enveloppes et pochettes ; caractères d’imprimerie ; clichés ; livres ; cartes d’abonnement (non magnétiques) ; calendriers muraux.

Classe de marque n° 28

En troisième lieu, il conviendra surtout de déposer la marque en classe 28 : Jeux de hasard, d’argent, d’adresse, de connaissance ; jeux, jouets; cartes à jouer; matériels de jeux et notamment roues de loteries et appareils de tirage ; articles de gymnastique et de sport (à l’exception des vêtements, chaussures et tapis) ; décorations pour arbres de Noël (à l’exception des articles d’éclairage).

Classe de marque n° 38

En quatrième lieu, il conviendra de déposer en classe 38 : Communications, à savoir communications par terminaux d’ordinateurs, radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques ; agences de presse et d’informations ; services de radio diffusion et de télédiffusion ; communications par des dispositifs oraux visuels, audiovisuels à savoir vidéo téléphonique, radiophoniques ; communications télégraphiques. Services de transmission d’informations par téléscripteur ; transmission de message, télégrammes; communications par terminaux d’ordinateurs, par vidéographie interactive, par mini et micro-serveurs, par messagerie et par messagerie électronique, transmissions d’informations par centre serveurs, diffusion, traitement (transmission) de l’information sur réseaux câblés, transmission d’informations contenues dans les banques de données ; diffusion d’informations (résultats et transactions financières) concernant les jeux, paris, pronostics et loteries par voie d’Internet et tous systèmes de télécommunications. Fourniture de blogs ou de multi-blogs sur l’Internet dans le domaine des jeux d’argent et de hasard, loteries, paris et pronostics sportifs. Fourniture de forums de discussions sur l’Internet. Emission télévisée ou radiophonique. Diffusion de programmes radiophoniques et de télévision. Service de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits, transmission d’images assistées par ordinateur liés aux jeux, paris, pronostics sportifs.

Classe de marque n° 41

 Enfin il conviendra de déposer en classe 41 : Organisation de déplacements à des expositions, des salons, foires, voyages d’affaires, de stimulation du personnel à buts culturels ou éducatifs. Services de jeu proposé en ligne (à partir d’un réseau informatique). Activités sportives. Loteries, services d’organisation de loteries, jeux d’argent, jeux de hasard, tombolas, tirage au sort, paris, pronostics, concours en matière d’éducation et de divertissement. Éducation et divertissement; édition de livres, revues ; prêts de livres ; production, organisation et représentation de spectacles, divertissements radiophoniques ou par télévision; divertissements par multimédia ou informatique ; production de films, de téléfilms, d’émissions télévisées ou de radio, de reportages, de débat, de vidéogrammes, de phonogrammes, de bandes vidéo ; agences pour artistes ; locations de films, d’enregistrements phonographiques, d’appareils de projection de cinéma ou d’accessoires cinématographiques, de décors de théâtres ; organisation de congrès, convention, conférences, colloques, séminaires.

Source : jurisprudence Actoba.com

A télécharger : Contrat de licence de marque

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