En cas de vente d’actifs qui se révèlent être survalorisés, une action sur le fondement du dol peut se révéler efficace. Le cédant peut également être condamné à des dommages et intérêts.
Dans cette affaire, la société AD communication a cédé à la société Va conseil les droits de propriété intellectuelle sur le site internet “sortironline” ainsi que le titre “Sortir” magazine d’informations. Estimant avoir été victime d’un dol, la société Va conseil a assigné la société AD communication pour obtenir une réduction du prix de cession et des dommages-intérêts. La société Va conseil a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation.

Mots clés : survalorisation,cession de site,site internet,valorisation,actif incorporel,évaluation,site web

Thème : Valorisation des actifs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 28 juin 2006 | Pays : France