La Cour de cassation a jugé qu’en imposant l’utilisation du téléphone portable à ses employés, alors que cela n’est pas prévu contractuellement, l’employeur opère une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (accroissement des responsabilités du salarié …).

Mots clés : téléphone portable

Thème : Telephone portable au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 2 fevrier 2000 | Pays : France