Un représentant du personnel élu et délégué syndical au sein du CIC a diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise, un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Un avertissement de son employeur lui a été notifié.
Cette sanction disciplinaire a été confirmée par la Cour de cassation. Si l’accord d’entreprise du 3 avril 2001 relatif à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise mettait à la disposition des organisations syndicales représentatives la messagerie électronique interne pour la publication d’informations syndicales, cette faculté était subordonnée à l’existence d’un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l’entreprise. Or, en l’espèce il n’y avait aucun lien entre la situation sociale de l’entreprise et le contenu du courriel litigieux, celui-ci étant sans rapport avec l’activité syndicale du salarié.

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Thème : Syndicats et internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 15 janvier 2008 | Pays : France