Un cadre peut être licencié pour faute grave en présence d’un comportement graveleux vis-à-vis des stagiaires et du personnel féminin.
Sommaire
Envoi de SMS à caractère sexuel
Un cadre de l’enseigne Accor a été licencié pour manque d’exemplarité et des méthodes de management inadaptées et abusives. D’une part, le cadre avait utilisé les caméras de façon excessive et injustifiée (visionnage en permanence les caméras afin de pointer du doigt les moindres faits et gestes des salariés, l’usage des vidéosurveillances ayant uniquement pour finalité de répondre à des impératifs de sécurité). D’autre part, le salarié avait eu un comportement inadapté et déplacé envers la gente féminine et plus particulièrement envers de jeunes filles stagiaires. Le cadre avait utilisé les numéros personnels de jeunes stagiaires ou apprenties pour leur envoyer des messages à caractère inapproprié (exemple : « pas de fessée.. .dommage. pour moi :) ; « d’accord pour la fessée ». Le salarié avait également envoyé des SMS non professionnels à des apprenties dans le but de les inviter à des soirées commerciales. De même, il avait réclamé qu’une stagiaire change son look, ouvre le bouton de son chemisier, raccourcisse sa jupe et mette des talons.
Rappel sur le licenciement pour faute grave
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.
Attention à la prescription de deux mois
En application des dispositions de l’article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ; lorsqu’un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l’employeur de rapporter lui-même la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement de la procédure disciplinaire mais l’existence de faits commis dans cette période permet l’examen de faits plus anciens relevant du même comportement, reproduits dans la période. Il résulte notamment de ces principes que seuls les faits dénoncés dans la lettre de licenciement doivent être pris en compte à condition qu’ils ne soient pas antérieurs de plus de deux mois à l’engagement de la procédure, exclusion faite de faits relevant éventuellement du même comportement s’ils n’ont pas été invoqués, exclusion faite plus encore de faits relevant d’un autre comportement, spécialement s’ils sont antérieurs de plus de deux mois. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
En application des dispositions de l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
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