La société MOBIMEDIA FRANCE s’est aperçue que l’un des abonnés au service de téléchargement de sonnerie et de logos de la société MEDIAPLAZZA.com (1), utilisait la marque “MOBIMEDIA” (1).
Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux faits délictueux alors même que son attention avait été attirée par la société MOBIMEDIA, la société MEDIAPLAZZA.com avait engagé sa responsabilité délictuelle (3). La société MEDIAPLAZZA.COM a également été jugé responsable d’avoir refusé de communiquer les coordonnées de son affilié, privant la société MOBIMEDIA FRANCE de la possibilité d’attaquer celui-ci en contrefaçon. Selon les juges, la société MEDIAPLAZZA.COM aurait du contrôler ab initio, le nom donné par son affilié à ses sites.

(1) Base de données de contenus en “marque blanche” pour téléphones mobiles.
(2) Sous domaine http://mobimedia.sonnerie.net
(3) 30.000 euros à titre de dommages-intérêts

Mots clés : telechargement,sonneries,logos

Thème : Services de telechargement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 25 octobre 2006 | Pays : France