M. P qui a souscrit un abonnement Internet et téléphonie auprès de l’opérateur Alice, n’a pas réussi à se connecter au réseau. Après avoir résilié son contrat, M.P a vu son compte bancaire continuer à être débité par l’opérateur. Saisie de l’affaire, la juridiction de proximité a déclaré l’opérateur Alice responsable des dysfonctionnements de la ligne (violation de l’article 1134 du code civil) et l’a condamné à payer à M.P la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : responsabilité des fai,fournisseur d’accès,accès,connexion internet

Thème : Responsabilite des FAI

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal d’instance de Paris | Date : 27 novembre 2007 | Pays : France