Suite à une rencontre avec M.X par voie de petites annonces de presse (pleinement applicable aux sites de rencontres en ligne), Mme X est tombée enceinte. Mme X a ensuite obtenu un jugement déclarant M.X père naturel de l’enfant.
Estimant que Mme Y avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre des mesures propres à éviter ou à combattre le risque de conception, M.X a tenté en vain d’obtenir des dommages et intérêts. Ayant librement et pleinement consenti à avoir avec Mme Y. un rapport sexuel non protégé dès leur première rencontre, M. X., homme sexuellement expérimenté, à qui il incombait, tout autant qu’à sa partenaire, de prendre les mesures propres à éviter une procréation, n’établissait ni la faute de la mère de l’enfant pour s’être prêtée à un tel rapport, ni l’existence d’un préjudice direct ou indirect indemnisable.

Mots clés : rencontres

Thème : Rencontres en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 12 juillet 2007 | Pays : France

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