Une société ne peut être sanctionnée pour contrefaçon si la preuve n’est pas rapportée, que le logiciel copié témoigne d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son développeur (originalité qui seule donne droit à la protection par le droit d’auteur).

Mots clés : logiciels

Thème : Protection juridique des logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 27 mai 2008 | Pays : France

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