Dans cette affaire, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets portant sur des inventions ayant pour objet la protection des oeuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont débouté la société C. de sa demande de contrefaçon.
Sur l’autre volet de cette affaire, le délit de concurrence déloyale a été retenu contre la société C. Le directeur général de cette dernière avait adressé un email à la SCPP imputant à la société A. des actes de contrefaçon. Selon le Tribunal, l’email en question adressé à un client potentiel des deux sociétés concurrentes et contenant une accusation précise de contrefaçon à l’encontre de la société A. est constitutif d’un acte de concurrence déloyale. La société A. a obtenu la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Mots clés : p2p

Thème : Peer to peer

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 janvier 2008 | Pays : France

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