La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société de droit Maltais ZETURF LTD qui organisait, par le biais de son site Internet, des paris en ligne sur des courses françaises de chevaux. Selon la loi du 2 juin 1891 et le décret du 5 mai 1997 le groupement d’intérêt économique (GIE), intitulé Pari Mutuel Urbain (PMU) qui regroupe des sociétés de courses de chevaux, est seul habilité à collecter les paris en dehors des hippodromes. Les dispositions légales françaises n’ont pas été jugées incompatible avec le principe communautaire de libre prestation de service (1).

(1) Ces dispositions qui ne poursuivent pas un objectif de nature économique (le GIE étant un organisme à but non lucratif) ont pour objet la protection de l’ordre public français (éviter les risques de délits et de fraudes mais aussi que les que les paris soient une source de profits individuels)

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Thème : Paris en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 4 janvier 2006 | Pays : France