Dès lors qu’un opérateur s’engage par contrat à un taux de disponibilité de connexion Internet annuelle de 99,8 %, le manquement à cette obligation de connectivité est considéré comme un manquement à une obligation essentielle du contrat qui est de nature à faire échec à toute clause limitative de réparation prévue par le contrat de fourniture d’accès.
L’opérateur est également tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client dépourvu de toute compétence en la matière. Cette obligation s’étend à la préconisation du type d’abonnement adapté à la nature et au volume des données à échanger, même au prix d’un effort financier supplémentaire du client.

Mots clés : obligations,FAI,fournisseurs d’accès,accès Internet

Thème : Obligations des FAI

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Orléans | Date : 11 octobre 2007 | Pays : France