Une demande de résiliation d’un contrat portant sur la location de numéros spéciaux (0800) par un opérateur, ne relève de la compétence du juge des référés mais de la seule compétence du juge du fond.

Mots clés : numéros spéciaux,0800,services partagés

Thème : Numeros speciaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 6 decembre 2006 | Pays : France