Un particulier a mis en vente sur la plateforme Sedo.fr (courtier en nom de domaine) le nom de domaine hotel-merdien.fr. La société les hotels méridiens propriétaire de la marque du même nom a alors poursuivi en contrefaçon de marque, la société Sedo ainsi que le vendeur. Pendant la procédure, il est aussi apparu que Sedo vendait plusieurs autres noms de domaine avec la déclinaison “merdien” (1). Les hotels méridiens ont bénéficié de la protection des marques notoires. Les juges ont conclu à la contrefaçon : l’enregistrement des noms de domaine en question ainsi que leur placement aux enchères étaient une exploitation injustifiée au sens de l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.
La responsablité du courtier en nom de domaine a été retenue. Celui-ci n’est pas un prestataire technique bénéficiant du principe d’irresponsabilité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (2). De plus, ce dernier a été informé de l’atteinte aux droits de la société les hotels méridiens et développe une véritable activité commerciale et publicitaire et n’a donc pas un simple rôle technique. La société Sedo a été condamnée à 75 000 euros de dommages et intérêts.

(1) meridien.com, lemeridianhotel.co.uk …
(2) Qualité bien distincte du prestataire d’enregistrement de nom de domaine

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Thème : Noms de domaine – Courtage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 mars 2007 | Pays : France