La société TRADER exploite un magazine “ANNONCES DU BATEAU” doublé d’un site Internet www.annoncesbateau.fr. Elle est également titulaire de la marque “Annonces du bateau”. Suite à l’enregistrement du nom de domaine Annonce-bateau.fr (vente de bateaux d’occasion) par la société MIXAD, la société TRADER a poursuivi cette dernière en contrefaçon et concurrence déloyale.
La société TRADER a obtenu gain de cause (contrefaçon par imitation). S’agissant du risque de confusion, il doit d’apprécier globalement en tenant compte des différences et des similitudes, tant des signes que des produits, au regard du public concerné.
En l’espèce, il s’agit de l’utilisateur d’internet désireux d’acquérir un bateau d’occasion. Le risque de confusion est certain, eu égard à l’identité des services désignés, à la quasi identité des signes, et à l’exploitation de la marque dans le même étroit créneau commercial.
A noter que la marque “Annonces du bateau” n’a pas été déclarée nulle (générique). Son caractère distinctif provient d’une part du fait qu’il s’agit d’une marque semi-figurative (logo), la lettre d’attaque “a” étant placée dans un triangle imitant une voile et étant soulignée d’un trait ondulé imitant une vague et d’autre part de l’usage du signe depuis 1979, date de création du magazine du même nom.

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Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 4 avril 2007 | Pays : France