La réservation par la société BUDGET TELECOM des noms de domaine “mobi-globe.com” et “mobi-globe.fr” constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaire dès lors qu’ils sont intervenus postérieurement à la réservation par la société INTER MOBILE (1) des noms de domaine “mobile-globe.com” et “mobile-globe.fr”.
Ces enregistrements traduisent la volonté délibérée de la société BUDGET TELECOM, qui exerce ses activités dans le domaine de la téléphonie mobile à l’instar de la société INTER MOBILE, d’entretenir la confusion dans l’esprit du public et de se placer dans le sillage de cette dernière pour tirer indûment profit, sans bourse délier, des investissements qu’elle a réalisés.

(1) Titulaire de la marque MOBILE-GLOBE

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 11 avril 2008 | Pays : France

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