Le président d’un syndicat engage sa responsabilité dès lors qu’il enregistre en son propre nom, un nom de domaine identique à la marque dont est propriétaire son syndicat.

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Amien | Date : 24 avril 2008 | Pays : France

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